P-41.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 3.2 Versions de la disposition

2022-09-22

3.2. Toute municipalité locale concernée par la demande d’exclusion doit transmettre les documents et renseignements suivants à la Commission:

1°  un avis, du greffier spécial ou du secrétaire-trésorier de la municipalité locale, de la date de réception de la demande d’exclusion;

2°  l’indication que l’objet de cette demande constitue ou non un immeuble protégé qui génère des distances séparatrices relatives aux installations d’élevage;

3°  une résolution motivée en tenant compte des critères visés à l’article 62 de la Loi et des dispositions du règlement de zonage et, le cas échéant, aux mesures de contrôle intérimaire. De plus, elle doit contenir une indication des espaces appropriés disponibles ailleurs dans le territoire de la municipalité locale et hors de la zone agricole qui pourraient satisfaire la demande;

4°  l’avis d’un fonctionnaire municipal autorisé relatif à la conformité de la demande d’exclusion au règlement de zonage municipal et, le cas échéant, aux mesures de contrôle intérimaire.

Décision 2000-03-03, a. 2; Décision 2022-08-22, a. 4; Erratum, 2022 G.O. 2, 6111.

2012-09-01

3.2. Toute demande d’exclusion produite par une municipalité locale en vertu de l’article 65 de la Loi est accompagnée des documents suivants:

1°  une résolution motivée en tenant compte des critères prévus à l’article 62 de la Loi et contenant une indication des espaces appropriés disponibles hors de sa zone agricole;

2°  une résolution d’appui de la municipalité régionale de comté ou de la communauté motivée en tenant compte des critères prévus à l’article 62 de la Loi, des objectifs du schéma d’aménagement et de développement, du document complémentaire et, le cas échéant, des mesures de contrôle intérimaire;

3°  un plan à l’échelle daté et signé, indiquant l’échelle utilisée pour sa confection, les points cardinaux, le numéro de lot, la superficie et les mesures des cotés de chacun des emplacements visés par la demande, la superficie et la localisation de chacun des lots qui appartiennent au propriétaire des lots visés et qui sont contigus ou réputés contigus par l’effet de la Loi à chacun des lots visés;

4°  l’avis d’un fonctionnaire municipal autorisé relatif à la conformité de la demande d’exclusion au règlement de zonage municipal et, le cas échéant, aux mesures de contrôle intérimaire;

5°  un chèque à l’ordre du ministre des Finances au montant prévu à l’article 1 du Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1, r. 6).

Décision 2000-03-03, a. 2.